Le site billmage.com est édité par : Dare.systems
Contact : hello@billmage.com
Site : désigne le site web accessible à l’adresse www.billmage.com où le Service SaaS est proposé.
Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu’elle soit inscrite ou non.
Client : utilisateur ayant souscrit à un abonnement payant pour accéder au Service SaaS de facturation.
Vendeur / Éditeur : l’entité responsable de la fourniture du Service SaaS.
Service SaaS : logiciel de facturation en ligne proposé en mode SaaS (Software as a Service), permettant à l’utilisateur de créer et gérer des factures via le Site.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir l’accès au Site et l’utilisation du Service SaaS de facturation. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du logiciel en ligne proposé par le Vendeur.
Le Service est accessible via le Site à tout utilisateur disposant d’une connexion Internet. L’Utilisateur peut s’inscrire pour un essai gratuit ou souscrire à un abonnement payant. L’accès au Service est soumis à l’acceptation des présentes CGU.
Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L’Utilisateur est responsable de la sécurité de son compte et de ses identifiants. Toute utilisation non autorisée du compte sera à la charge de l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut utiliser le Service pour créer, gérer et envoyer des factures, mais s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou contraires aux bonnes mœurs. Le Service doit être utilisé conformément aux lois belges et européennes en matière de facturation, de fiscalité et de protection des données personnelles.
L’accès au Service est proposé sous forme d’abonnement mensuel ou annuel, avec différents plans tarifaires en fonction des fonctionnalités choisies. Les détails des abonnements sont spécifiés sur la page de souscription du Site.
Les prix sont indiqués en euros, TTC ou HT selon le statut de l’utilisateur. Le paiement se fait par carte bancaire ou via des services de paiement tiers (ex. : Stripe, PayPal).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, toute modification de prix ne s’appliquera qu’aux renouvellements futurs d’abonnement.
Le Client recevra une facture détaillée à chaque paiement, conformément aux informations fournies lors de l’abonnement. Le Client peut consulter ses factures directement sur son compte dans l’interface utilisateur.
En cas de non-paiement à l’échéance, l’accès au Service sera suspendu jusqu’à régularisation. Le Vendeur se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de non-paiement prolongé.
Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée déterminée (mensuelle ou annuelle), renouvelable automatiquement sauf résiliation par l’une des parties.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, directement depuis son compte utilisateur. En cas de résiliation avant la fin de la période en cours, aucun remboursement ne sera effectué, sauf si prévu autrement par les conditions spécifiques à l’abonnement souscrit.
Le Vendeur peut résilier l’abonnement du Client en cas de violation des présentes CGU, notamment en cas d’utilisation frauduleuse du Service ou de non-paiement récurrent. Une notification sera envoyée au Client avant toute résiliation effective.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Toutefois, il ne garantit pas une disponibilité sans interruption. Des maintenances programmées peuvent occasionner des interruptions temporaires.
Le Service est fourni conformément à sa description sur le Site. Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité d’utilisation du Service en raison d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’interface du côté de l’Utilisateur.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels, ou imprévus (perte de données, perte de profit, interruption d’activité, etc.) résultant de l’utilisation du Service. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant payé par le Client pour l’abonnement concerné pendant les 12 mois précédant le dommage.
Le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service SaaS, notamment les droits d’auteur, les brevets et les marques. L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Service dans le cadre de son abonnement, mais il n’acquiert aucun droit sur les éléments du Service.
Le Vendeur collecte des données personnelles dans le cadre de la fourniture du Service, conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Le traitement de ces données est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi belge relative à la protection des données personnelles.
Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger les données personnelles des utilisateurs, telles que le chiffrement des données sensibles et des systèmes de sécurité physiques et informatiques.
Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique belge, le Client particulier (toute entité agissant à titre privé, excluant ainsi les professionnels agissant en tant que personne physique ou morale) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un abonnement pour annuler son contrat, sauf si l’abonnement a commencé avant la fin de ce délai et que le Service a été fourni (consentement préalable et connaissance du Client).
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier, email). Les sommes payées seront remboursées dans les 14 jours suivant l’exercice du droit, sous réserve que le Service n’ait pas été utilisé.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU / CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée par e-mail ou sur le Site. Les nouvelles CGU / CGV entreront en vigueur dès leur publication sur le Site, sauf indication contraire.
Les présentes CGU / CGV sont soumises à la législation belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, conformément aux règles de compétence du Code judiciaire belge.
Dernière mise à jour : le 28/03/2025
