Pour compenser les coûts que vous pourriez avoir à supporter pour les adaptations techniques, nous avons prévu deux mesures fiscales de soutien pour les PME et les indépendants :
- À partir du 1er janvier 2025, la déduction pour investissement pour des investissements numériques passe à 20 %.
- Pour les périodes imposables 2024 à 2027, les petites PME et les indépendants qui utilisent des formules d’abonnement peuvent appliquer une déduction de frais majorée de 120 % pour les programmes de facturation. Le surcoût qui sera payé pour un abonnement logiciel existant en raison de la facturation électronique (préparation, envoi et réception de factures électroniques sous une forme structurée) est éligible à la déduction des frais majorée de 120 %, à condition d’indiquer ce surcoût séparément sur la facture.
Source et plus d’informations sur le site du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-facturation/utilisation-obligatoire-factures-electroniques-structurees-a-partir-de-2026#q5
