E-facturation obligatoire dès 2026

L’obligation de la e-facturation à partir de 2026 en Belgique

Qu’est-ce que la e-facturation ?

La e-facturation est un système où les factures sont créées, envoyées et reçues sous format électronique structuré.

Qui doit obligatoirement utiliser l’e-facturation (envoi et réception) à partir de 2026 ?

Tous les assujettis à la TVA en Belgique (grandes entreprises, PME, ou indépendants) devront utiliser l’e-facturation pour l’envoi et la réception de factures à d’autres entreprises assujetties à la TVA à partir du 1er janvier 2026. Cette obligation concerne tous les secteurs économiques.

Qui est exempté de l’envoi de l’e-facturation à partir de 2026 ?

• les opérations de livraisons de biens ou aux services fournis à des particuliers pour leur utilisation privée
• les assujettis faillis
• les entreprises qui réalisent uniquement des opérations exemptées en vertu de l’article 44 du Code de la TVA
• les assujettis non établis en Belgique, sans établissement stable
• les assujettis forfaitaires (article 56 du Code de la TVA – prendra fin au plus tard le 1er janvier 2028)
• toute entreprise réalisant une opération est exemptée en vertu de l’article 44 du Code de la TVA.

Que faut-il faire pour être en règle ?

Il suffit de souscrire à un logiciel de facturation compatible avec le standard Peppol et l’utiliser pour émettre ses factures de ventes et recevoir ses factures d’achats. 

Nous pouvons vous recommander des solutions adaptées à votre entreprise.

Plus d’informations sur le site du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/tva/e-facturation/utilisation-obligatoire-factures-electroniques-structurees-a-partir-de-2026#q5